Quand le rapporteur public s'exprime sur la nouvelle mouture de la loi sur L'Instruction en famille.

la loi ne conditionnait pas la délivrance de l’autorisation à une impossibilité de scolarisation ; cette condition a bien existé mais uniquement dans les intentions du pouvoir exécutif, de telle sorte qu’elle ne peut être regardée comme une norme légale.

.https://lanorville-avocats.com/2022/09/29/conclusions-du-rapporteur-public-premiere-audience-au-fond-ief/?fbclid=IwAR1G43eLTyEpsZNIbC0GfxfIfvHaF1wckWU6Io4DTwctxsSrTqmrMvZzFOI